Retraites : les 7 pistes de propositions du Parti Radical de Gauche, une approche globale de la société et ses évolutions
La question du financement des retraites a fait l’objet d’une première loi, du 21 août 2003, programmant une réforme des retraites en plusieurs étapes. Après l’ajustement des systèmes de retraites des fonctionnaires avec celui des salariés du privé, et la mise en œuvre de la réforme des régimes spéciaux en 2008, une consultation est ouverte, en 2010, par le gouvernement pour trouver des solutions pérennes au financement des retraites.
Le Parti Radical de Gauche qui est consulté par le ministre pour exposer son point de vue sur la réforme des retraites entend rappeler les principes qui fondent les propositions qu’il présente.
La retraite constitue un patrimoine pour tous. Elle représente le juste retour, pour chacun, d’une vie consacrée à consolider l’édifice social autant qu’économique.
Les radicaux sont fiers de rappeler qu’ils ont mis en œuvre, le 5 avril 1910, la « ROP », la loi sur les retraites ouvrières et paysannes, qui a instauré le premier système de retraite général et obligatoire.
Cette loi fut décisive pour la conception et l’avènement de l’Etat providence et nous permet de rappeler, qu’en la matière, c’est toujours à l’Etat de prendre ses responsabilités pour mettre en œuvre la solidarité et la justice sociale.
Aujourd’hui, le système des retraites par répartition n’a pas d’égal en terme de solidarité entre les générations, mais sa viabilité financière risque d’être fragilisée par la situation économique (et particulièrement celle de l’emploi) et démographique.
Effectivement, le départ à la retraite des baby-boomers, l’allongement de la durée de la vie, la persistance du chômage des jeunes et des seniors, la crise économique et financière mondiale, créent une situation de déséquilibre au cœur même du système des retraites par répartition.
Sur quelles bases consolider le système par répartition en tenant compte des évolutions des temps sociaux et professionnels : mutations du travail, entrée tardive des jeunes dans la vie active, chômage des seniors ?
Avec quelles nouvelles ressources financières garantir à chacun une retraite digne avec un bon taux de remplacement, si, selon les prévisions du COR, il n’y aura plus en 2050 que 1,4 actif pour 1 inactif, contre 2,2 aujourd’hui ?
Le PRG pour une approche globale sur la société et ses évolutions
Le PRG souhaite que l’approche comptable et financière, qui domine les débats, soit dépassée pour que s’engage une réflexion plus globale sur la société et ses évolutions. Une politique crédible est indissociable d’une approche des temps choisis – tout au long de la vie – tenant compte de parcours sociaux, de formation, professionnels, qui se modifient de façon accélérée. Une nouvelle politique exige de prendre en compte autant les jeunes que les seniors.
Ceci en sachant qu’aujourd’hui, avec 15,6 millions de personnes, les retraites représentent 45% des prestations sociales (300 Mds pour 2010) et font apparaître un besoin en financement chiffré par le COR à 24,8 Mds en 2020 (mais ce qui ne représenterait que 0,82% du PIB d’alors). Les prévisions concernant 2050 paraissant plus discutables.
I. Priorité : lutter contre le chômage
La première clef du redressement de toute politique sociale passe par un retour énergique à une politique de développement économique fondée sur des critères sociaux, environnementaux et de gouvernance.
Malgré les 26 milliards débloqués pour le plan de relance de l’économie française en 2009 et les 6 milliards d’euros mobilisés pour faire redémarrer l’industrie automobile, la France n’est pas du côté des gagnants dans le commerce mondial et le chômage reste très haut : 680 000 emplois ont été détruits en 2009 et la masse salariale a baissé de 1,4%. Plus grave encore, le taux d’emploi des seniors (55-64 ans) n’est que de 38% contre 45,6% en Europe et le chômage des jeunes encore très haut en France (25%) contre 20% en Europe.
Ce chômage chronique, des jeunes et seniors, quasiment organisé par le gouvernement et certaines grandes entreprises, outre les problèmes humains qu’il engendre, est ce qu’il faut combattre en priorité pour remettre dans la boucle du travail des « cotisants » en puissance. Ils représentent à la fois les forces vives de la nation et les plus riches en expériences. La France ne peut pas continuer à s’en passer.
Le PRG propose de :
- Revenir à la politique des « emplois-jeunes » en encourageant les vocations précoces pour les métiers manuels.
- Instaurer une vraie politique des « emplois-seniors » qui pénalise les employeurs choisissant le licenciement ou la pré-retraite.
- Dynamiser plus encore la création d’entreprises et d’emplois en donnant un nouveau rôle clef à la Caisse des Dépôts et Consignations. Celle-ci doit devenir la Caisse du Développement Economique Responsable et doit investir dans la création ou le développement d’entreprises socialement et économiquement innovantes.
- Relocaliser les productions « hautes gammes » de l’industrie et renforcer le SBA (small-business act) européen par des prêts PME à taux zéro.
- Viabiliser le secteur des services à la personne en créant au sein de la Sécurité Sociale le 5ème risque « dépendance » et en adoptant une politique fiscale de soutien aux associations de ce secteur répondant à des critères d’utilité sociale. L’idée est de favoriser de nouveaux réseaux de solidarité en direction des seniors.
II. Consolider le système par répartition
La solidarité inter-générations a fait ses preuves ; le système par répartition a permis aux retraités de bénéficier d’un bon taux de remplacement ; le taux de pauvreté monétaire des retraités est d’ailleurs plus faible que celui des actifs.
La crise financière de 2008, les difficultés rencontrées, à l’étranger, par les systèmes du type fonds de pension, montrent suffisamment les risques que portent les solutions par « capitalisation » ; ce qui ne veut pas dire que, sur le long terme, elles ne peuvent pas jouer un rôle additionnel (formules volontaires) mais plutôt pour les salaires les plus élevés. Le système suédois n’a pas, à l’expérience, démontré son efficacité en période de crise, « l’étage de capitalisation » ayant souffert de celle-ci.
Consolider signifie :
- Rendre les systèmes de base et complémentaires plus cohérents (l’un reposant aujourd’hui sur des annuités, les autres sur des points).
- Harmoniser les régimes de base eux-mêmes ainsi que les régimes complémentaires (ARRCO, AGIRC, MSA, RSI, CNAUPC, IRCANTEC).
- Rapprocher les régimes du privé et ceux du public.
- Harmoniser les paramètres de calcul de pension.
- Asseoir les cotisations sur la totalité des revenus des salariés (primes incluses) comme des autres travailleurs (indépendants).
- Revoir l’assiette de cotisation des entreprises (cf. ci-après).
- Prévoir d’autres sources de financement (cf. ci-après).
- Consolider et pérenniser le Fonds de Réserve des Retraites qui ne peut plus être considéré comme un outil temporaire mais, bien au contraire, comme une Caisse nationale permanente de réserves et régulation.
III. Revoir les sources de financement
Au-delà des principes rappelés ci-dessus, il faut tenir compte de la productivité du travail, dont la France tient le 1er rang en Europe, et de la valeur ajoutée.
La part des salaires dans la valeur ajoutée est en 2007 de 65,1% assez stable depuis quelques années, mais avec de fortes distorsions au profit des très hauts salaires ; par ailleurs la part des dividendes en vingt ans est passée de 3,5% à 8,5% de la valeur ajoutée.
Il devient de moins en moins crédible de calculer les cotisations patronales sans tenir compte de l’évolution de la valeur ajoutée et, en son sein, de la part des revenus du capital. Cette prise en compte de la valeur ajoutée n’implique pas, pour autant, un gonflement automatique du montant global des prélèvements.
Le PRG propose :
- Pour rétablir l’équilibre entre les efforts consentis par les uns et les autres, d’asseoir une partie du financement des retraites sur les dividendes perçus.
- De taxer, en complément, tous les revenus dits complémentaires : stock-options mais aussi intéressement et participation
IV. Stabiliser l’âge de la retraite et raisonner en termes de temps choisis d’activités et de retraite
Le PRG veut le maintien de l’âge légal de la retraite à 60 ans avec un niveau de pension égal à au moins 75% du revenu net d’activité (sur les 10 meilleures années). Cependant, il propose de mettre l’individu et ses choix de vie au cœur des modalités de la solidarité.
Le PRG propose :
- De passer au système par points qui permet de cumuler, de manière flexible, des droits acquis tout au long de la vie, de « gommer » les aléas par des points-bonus ou des points de compensation et de mettre fin à des régimes multiples et parfois complexes… La valeur du point peut être valorisée chaque année par application d’un coefficient déterminé en référence à l’évolution des salaires. Il faut, en effet, éviter les chutes de valeurs des pensions telles que l’AGIRC et l’ARRCO en ont connu ces dernières années. Il évite les défauts du système à la suédoise, dit « notionnel » - tant vanté aujourd’hui mais finalement peu convaincant (le capital « virtuel », acquis par le salarié, actualisé en fonction de l’évolution des prix, est assorti d’un coefficient de conversion fonction de l’âge de départ en retraite et de la durée de vie moyenne de la génération de l’assuré). Ce système ne paraît ni garantir les équilibres financiers nécessaires, ni assurer l’équité voulue (retraites en baisse alors que les cotisations ont augmenté).
- De permettre aux salariés qui souhaitent librement travailler après l’âge légal de la retraite, maintenu à 60 ans, de poursuivre leur activité avec un vrai système de « bonus » progressif améliorant leurs droits à la retraite (au delà donc du système de surcote de 1,25% pour chaque trimestre complémentaire après 60 ans qui ne touche que 12,5% des retraités en 2009). Avec un assouplissement des droits à continuer à temps partiel après l’âge de la retraite (en relevant le plafond de 1/5 de la durée légale du travail applicable à l’entreprise) ; en effet seules 998 personnes ont bénéficié de ce système en 2008. Une telle politique doit être aussi une occasion de considérer comment le temps de travail pourrait être plus facilement modulé avant la retraite.
- D’instaurer un système de bonus pour tous les jeunes qui commencent à travailler dès 16 ans ou qui effectuent aussi bien des périodes de stage que d’apprentissage, mais aussi pour des périodes de formations longues.
- De créer des outils (dépassant les simples livrets) d’épargne de « temps-choisis » ouvrables dès 16 ans et pouvant donner droit à des annuités ou points supplémentaires par des versements pouvant être effectués, notamment, par :
L’acquisition de droits donc par périodes de stages, d’apprentissage, de périodes d’inactivité forcées.
L’acquisition de droits attribués en fonction : soit de travaux bénévoles d’intérêt social. Il faut les encourager pour aider les personnes âgées à rester actives et autonomes. Selon une étude européenne, le bénévolat représente d’ailleurs 5% du PIB dans des pays comme la France ; soit de périodes de formation-conversion ; soit de périodes de professorat-intergénérationnel.
- De prendre en compte la pénibilité du travail dans les secteurs public et privé : un tableau de la pénibilité doit être établi et revu, par exemple, tous les 7 ou 10 ans. Les activités qui entraînent des espérances de vie inégales ne relèvent pas toutes du travail physique en termes d’usure au travail. Les métiers en contact direct avec le public sont à ranger aujourd’hui du côté des activités « usantes et à risques » par les multiples stress qu’ils comportent. Ainsi, il convient d’accorder à ces métiers difficiles un droit à la retraite anticipée ou des bonifications de durée ou de points. Un travail à ce sujet, entre partenaires sociaux, pour actualiser la liste de la pénibilité des métiers est prioritaire.
V. Assurer des Minima Retraites et des conditions de vie décentes à tous, y compris aux personnes dépendantes
L’Etat doit prendre en charge et financer par l’impôt :
Un minimum vieillesse égal à au moins 80% du Smic (85% pour une personne seule).
Des cotisations forfaitaires correspondant à des périodes de chômage, maladie, etc.
Les « bonus » cités ci-dessus.
VI. Consolider le rôle de l’Etat, comme celui des Institutions Paritaires et des Mutuelles
Une articulation rénovée et renforcée doit être établie entre : Sécurité Sociale (régime de base, 5ème branche…), Institutions Paritaires (régimes complémentaires) mais aussi Mutuelles (parcours de santé, systèmes sur-complémentaires collectifs, etc.) et associations (intervenant dans le secteur des services à la personne), en insistant notamment sur le rôle de prévention des risques santé que doivent gérer les mutuelles liées à la FNMF : Parcours de santé et le rôle d’accompagnement supplémentaire que peuvent jouer mutuelles d’assurance et associations.
Une véritable politique d’accompagnement des personnes âgées doit être mise en place, passant donc par le 5ème risque, mais aussi par des mesures d’accompagnement en nature : aides à l’aménagement du domicile pour l’adapter à leurs besoins, aides renforcées à la mobilité, aides à l’accès aux activités de communication, culturelles, de loisir. Elle devrait être élaborée et mise en place par l’Etat, les collectivités territoriales, déjà actives dans ces domaines, et les autres partenaires cités ci-dessus qui sont d’ores et déjà des acteurs importants. Il faut donc amplifier et mieux coordonner ce qui est déjà entrepris : notion de plateformes de services en nature, dispositifs fiscaux et financiers.
Par ailleurs une réflexion apparaît nécessaire quant aux transferts privés intergénérationnels dont l’Etat doit à nouveau se préoccuper afin de permettre une meilleure redistribution du patrimoine privé actuellement concentré dans les mains des plus de 50 ans et sachant que 10% des successions portent à elles seules sur 50% du patrimoine. Occasion de rappeler le souhait d’aller vers un impôt personnel et progressif unique assurant l’égalité de traitement entre revenus du capital et revenus du travail, avec une correction de barème tenant compte d’une capacité contributive liée au « capital ».
VII. Une concertation à élargir et à re-planifier
La précipitation ne peut être de mise. La concertation engagée est insuffisante. Le Premier Ministre semble vouloir avancer à marche forcée pour mettre en oeuvre une politique irréaliste, dangereuse, risquant de fragiliser le système des retraites et créer de nouvelles fissures entre les générations. La concertation doit être élargie à d’autres partenaires (Institutions de retraite, Mutuelles, Associations, etc.) et planifiée de façon à aboutir à un consensus de tous les partenaires. Un rendez-vous tous les cinq ans devant, ensuite, être organisé sous l’égide du Conseil Economique, Social et Environnemental chargé de remettre des propositions au gouvernement et aux deux assemblées.